1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités du service proposé par Tiers de Confiance TDC. L’entreprise agit en tant qu’intermédiaire impartial entre un particulier et un professionnel dans le cadre de la séquestration de fonds et de la vérification de l’exécution des prestations.
2. Acceptation des CGV
Toute utilisation du service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par les deux parties.
3. Description du service
TDC reçoit des fonds de la part d’un particulier afin de les conserver en sécurité jusqu’à l’exécution d’un contrat. Une fois la prestation validée, les fonds sont versés à l’entreprise prestataire. TDC peut aussi intervenir comme médiateur.
4. Modalités de paiement
Les paiements s’effectuent exclusivement par virement bancaire. Aucune action ne sera entreprise tant que les fonds n’auront pas été intégralement reçus.
5. Annulation et litiges
En cas de non-respect du contrat par le professionnel, TDC peut restituer partiellement ou totalement les fonds. Le contrat est nul si les fonds ne sont pas versés dans le délai prévu. En cas de litige, TDC joue un rôle de médiation.
6. Obligations des parties
Les parties doivent fournir un contrat clair et des pièces justificatives. TDC s’engage à rester impartial et confidentiel.
7. Responsabilité
TDC ne peut être tenu responsable des actions des parties, de l’exécution des prestations ou des informations inexactes transmises.
8. Confidentialité
Toutes les informations échangées sont strictement confidentielles, sauf obligation légale de divulgation.
9. Données personnelles
Les données sont utilisées exclusivement pour l’exécution du service et ne sont jamais revendues à des tiers.
10. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les juridictions compétentes après échec d’une médiation.